Les démarches à effectuer et les délais à respecter
De suite
Le médecin en vue de la constatation du décès. C’est le certificat médical de décès qui permet de déclencher l’exécution des prestations funéraires, notamment, dans un premier temps, les soins de conservation et le transport de corps avant mise en bière.
Attention : tant que le décès n’a pas été constaté, la présomption de vie empêche toute intervention de l’opérateur funéraire et des autres intervenants.
Dans les 24 heures
- Déclaration du décès en mairie. Si ayant eu connaissance d’un décès, vous ne l’avez pas déclaré dans le délai prévu, sauf à prouver l’impossibilité majeure, vous êtes passible d’une amende de 38 euros. Si vous êtes souscripteur d’un contrat ou d’une assurance décès, l’opérateur funéraire auprès duquel vous avez souscrit votre garantie procédera à cette formalité sans délai. Dans ce cas, il esr recommandé de disposer du livret de famille du défunt et éventuellement de son passeport en cas de rapatriement dans le pays d’origine.
- Contact avec une entreprise de pompes funèbres en vue de l’organisation des obsèques. N’hésitez pas à consulter la liste des opérateurs funéraires de votre département. En effet, depuis la loi du 8 janvier 1993, les opérateurs funéraires doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par le préfet du département.
Dans les 48 heures
L’employeur ou les Assedic afin de les informer du décès.
Dans les 8 jours
Le notaire, lui rendre visite pour organiser la succession. Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière : Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas, vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux
- La banque, la caisse d’épargne, les comptes chèques postaux.
- Les organismes de crédit
Dans le mois suivant
- Demander une pension de réversion auprès de la Sécurité Sociale pour le conjoint survivant
- Faire valoir le droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, pour les personnes encore en activité
- Prévenir la Mutuelle et les Caisses de Retraites
- Prévenir tous les organismes payeurs
- Faire valoir le droit au capital décès auprès de l’employeur, des assurances ou d’autres organismes que la sécurité sociale
Dans les trois mois
Faire enregistrer le testament s’il existe.
Dans les 6 mois suivant au maximum
- Faire une déclaration de succession au Centre des Impôts sur le revenu de la personne décédée. C’est en général le notaire qui se charge de cette démarche.
- Prévenir la Caisse d’Allocations Familiales pour demander, le cas échéant, l’allocation de parent isolé ou l’allocation de soutien familial.
- Prévenir le propriétaire du logement en cas de location.
- Demander une assurance veuvage
- Prévenir la préfecture pour la carte grise.
- Prévenir le centre des impôts pour la taxe foncière et/ou la taxe d’habitation et l’impôt sur le revenu.
- Modifier le compte joint pour qu’il devienne un compte personnel
- Formuler une demande d’immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale.
Attention :
Il est vivement conseillé d’effectuer l’ensemble de ces démarches par lettre recommandée avec avis de réception et le plus rapidement possible.
